Conséquences indemnitaire de l’annulation de l’injonction de résilier un contrat

Paru dans le N°269 - 14 mars 2019
Commande publique

Saisi par un concurrent évincé, un tribunal administratif avait annulé la décision de signature d’un contrat d’exploitation de plage. En appel, les juges avaient, en outre, enjoint au maire de résilier le contrat. Cet arrêt d’appel avait été annulé par le Conseil d’Etat mais la commune, se conformant à l’injonction prononcée la première fois en appel, avait résilié le contrat et constaté l’absence de droit à indemnisation du cocontractant. Celui-ci avait alors saisi le juge administratif d’une demande indemnitaire.

Saisi du pourvoi contre l’arrêt refusant de faire droit à cette demande, le Conseil d’Etat précise(1) que « lorsqu'une décision juridictionnelle, comme en l'espèce, eu égard au droit alors applicable, a enjoint à une personne publique de résilier un contrat, ou lorsque, désormais, dans le cadre d'un recours en contestation de la validité d'un contrat, le juge prononce une telle résiliation, cette circonstance n'implique pas, par elle-même, une absence de droit à indemnisation au bénéfice du cocontractant ». Ce droit à indemnisation, précise la Haute juridiction, s'apprécie, conformément aux principes du droit des contrats administratifs, au regard des motifs de la décision juridictionnelle et, le cas échéant, des stipulations du contrat applicables.

En outre, « lorsque l'exercice des voies de recours conduit le juge d'appel ou de cassation à annuler la décision juridictionnelle qui a enjoint à la personne publique de résilier le contrat ou a prononcé sa résiliation, le préjudice éventuellement né de l'exécution de la décision juridictionnelle annulée n'est pas indemnisable ».

Toutefois, il appartient à la personne publique « de tirer les conséquences de cette annulation et de décider, sous le contrôle du juge administratif et dès lors qu’une telle mesure n’est pas sans objet, de reprendre les relations contractuelles, sauf si une telle reprise est de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d’un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation. Si la personne publique décide de ne pas reprendre les relations contractuelles, le droit à indemnisation du cocontractant s’apprécie au regard des motifs de cette dernière décision et prend en compte les sommes qui, le cas échéant, lui ont déjà été versées après la résiliation initiale du contrat. Si la personne publique décide de reprendre les relations contractuelles, alors qu’elle a déjà indemnisé les conséquences de la résiliation initiale, il lui appartient d’exiger de son cocontractant qu’il lui restitue les sommes versées correspondant à la durée restant à courir de l’exécution du contrat. »

En l’espèce, la Cour, qui a estimé que la résiliation du contrat en exécution d’une injonction juridictionnelle faisait obstacle à tout droit à indemnisation, a donc commis une erreur de droit.

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