Référé de la Cour des comptes sur les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière

Paru dans le N°269 - 14 mars 2019
Finances publiques

Le 4 mars 2019, la Cour des comptes a rendu public un référé adressé à la garde des Sceaux et au ministre de l’intérieur sur les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière(1). Alors que ces infractions progressent significativement, l’organisation et les moyens consacrés par le Gouvernement pour y faire face « font apparaître des faiblesse qui contribuent à expliquer le caractère partiel et tardif de la réponse pénale ».

La Cour relève ainsi que, selon les statistiques des services de police et de gendarmerie, les « escroqueries et infractions économiques et financière » (EIEF) ont augmenté de 24 % entre 2012 et 2016 (+ 52 % à Paris sur la même période). Cette augmentation des EIEF s’accompagne de nouvelles formes de délinquance financière, se traduisant notamment par une professionnalisation des réseaux de blanchiment, la sophistication de la délinquance dite « astucieuse », à travers le recourt aux nouvelles technologies, et l’internationalisation des affaires.

La Cour se félicite de l’engagement du ministère de la Justice pour adapter l’ordonnancement juridique face à ces évolutions, notamment avec l’adoption de la loi relative à la fraude fiscale(2), de la loi dite Sapin II(3) ou encore à travers la publication de plusieurs circulaires(4)(5)(6)(7). Si le ministère de l’intérieur a été moins actif dans ce domaine, c’est principalement en raison de l’actualité de ses autres priorités, comme la lutte contre le terrorisme et l’immigration irrégulière. En dépit de la volonté politique affichée, elle regrette cependant « des délais de procédure importants qui affaiblissent l’efficacité de la réponse pénale ». En effet, le nombre d’affaires ayant eu une réponse pénale n’est « que de 30 % » et les « délais d’enquête, d’instruction et d’audiencement sont très importants et ne font que s’accroître ».

Le référé souligne également une asymétrie entre l’organisation et les moyens accordés à la lutte contre la délinquance économique et financière et la priorité affichée en la matière. La faible spécialisation des juridictions et des personnels (tant des fonctionnaires du ministère de l’intérieur que des magistrats judiciaires), le grand nombre des services d’enquêtes, au niveau national (office central pour la répression de la grande délinquance financière - OCRGDF ; office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales - OCLCIFF ; office central pour la répression du faux monnayage - OCRFM ; création d’une sous-direction des affaires financières au sein de la police nationale) et territorial (groupes d’intervention régionaux - GIR pour la police et les sections de recherches - SR pour la gendarmerie) conduisent à une fragmentation des moyens accordés à la lutte contre cette délinquance financière. En outre, malgré cette multiplicité d’acteurs il apparaît que certains services sont saturés. En effet, la création du Parquet national financier (PNF) en 2014 n’a pas permis de mieux répartir la charge de travail, ce dernier ne connaissant qu’un nombre relativement faible d’affaires (478 au 31 décembre 2017).

Partant de ces constats, la Cour des comptes formule cinq recommandations :
  • créer des filières de recrutement d’officiers et de commissaires adaptées aux missions d’investigation spécialisée, notamment en matière économique et financière ;
  • mettre en place un suivi régulier des effectifs des unités d’enquête économique et financière dans les services de sécurité publique et mettre au point des formations spécifiques à leur intention ; 
  • assurer un suivi des magistrats spécialisés en matière économique et financière, portant sur l’évolution de leurs effectifs, les processus d’affectation et de mobilité, et l’offre de formation continue ; 
  • poursuivre, dans les deux ministères, le développement du recours à des compétences externes en matière économique et financière, notamment en diversifiant les voies de recrutement ;
  • créer une instance régulière de concertation sur les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière en Île-de-France.
Dans leurs réponses à la Cour(8)(9), les deux ministres indiquent partager la plupart des constats du référé et s’accordent notamment sur la nécessité, d’une part, d’engager des réformes afin de disposer d’agents spécialisés dans la lutte contre ce type de délinquance (que ce soit à travers le processus de recrutement ou des modules de formation continue) et, d’autre part, de créer une instance de concertation sur les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière en Île-de-France.

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