Décret précisant les modalités de mise en œuvre du congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat

Paru dans le N°269 - 14 mars 2019
Questions sociales

L’ordonnance n° 2017-53(1), prise sur le fondement de l’article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels(2), a inséré un article 21 bis à la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires(3), créant un congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l’Etat (CITIS). Le décret n° 2019-122 publié au Journal officiel de la République française du 23 février 2019(4), qui modifie notamment le décret n° 86-442(5), fixe les conditions de mise en œuvre de ce congé.

A compter de la survenance de l’accident, le fonctionnaire dispose d’un délai de quinze jours, pour le déclarer à l’administration. Pour les maladies professionnelles, le délai de déclaration est de deux ans « à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ».

Pour se prononcer sur l’imputabilité au service de l’accident, l’administration dispose d’un délai d’un mois à compter de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d'accident et le certificat médical, et, en cas de maladie, d’un délai de deux mois « à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles ». Elle bénéficie d’un délai supplémentaire de trois mois lorsqu’elle est amenée à diligenter une enquête administrative suite à accident de trajet, solliciter une expertise médicale ou saisir la commission de réforme pour avis.

Ainsi, « au terme de l'instruction, l'administration se prononce sur l'imputabilité au service et, lorsqu'elle est constatée, place le fonctionnaire en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) pour la durée de l'arrêt de travail ».

L’agent placé en CITIS conserve son traitement, ses avantages familiaux et les indemnités accessoires qui ne sont pas attachées à l’exercice de ses fonctions. En outre, le temps passé en CITIS « est pris en compte pour la détermination des droits à l'avancement d'échelon et de grade ainsi que pour la constitution et la liquidation des droits à pension civile de retraite ». L’agent peut obtenir la prolongation du congé initialement accordé s’il fournit un certificat médical précisant « la durée probable de son incapacité de travail ».

Lorsqu’il est placé en CITIS, l’agent doit en revanche cesser toute activité rémunérée, sous peine de voir le versement de sa rémunération suspendu. L’administration peut déclarer l’emploi de l’agent vacant lorsque ce dernier est en CITIS depuis plus de 12 mois consécutifs.

Au terme du CITIS, le fonctionnaire apte à reprendre ses fonctions est réintégré dans son emploi, « ou à défaut réaffecté dans un emploi correspondant à son grade, le cas échéant en surnombre ».

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