Constitutionnalité des dispositions encadrant l'exonération de l'assiette de cotisations sociales des actions attribuées gratuitement

Paru dans le N°269 - 14 mars 2019
Finances publiques

Par décision QPC du 22 février 2019(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans ses rédactions résultant de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011(2), de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012(3) et de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012(4).

Plus précisément, les requérants contestaient d’une part, les dispositions qui subordonnent « le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales des actions attribuées gratuitement à une condition de notification à l’organisme de recouvrement de certaines informations relatives aux actions distribuées », et, d’autre part, celles qui font que « la perte du bénéfice de l’exonération entraîne le paiement par l’employeur de la totalité des cotisations sociales, y compris dans leur part salariale, et se cumule avec le paiement de la contribution patronale établie par l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale(5) ». Ces dispositions méconnaitraient les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques et de nécessité et de proportionnalité des peines(6).

Le Conseil constitutionnel relève dans un premier temps que ces dispositions, en mettant à la charge de l’employeur les cotisations sociales dans leur part patronale, « se bornent à tirer les conséquences de la perte du bénéfice de l’exonération » et, qu’en faisant peser sur l’employeur la part salariale des cotisations, « elles visent à garantir le recouvrement des redressements de cotisations ». Il considère ainsi que les dispositions en cause « n’édictent aucune peine ou sanction ayant le caractère de punition ».

S’agissant des griefs tirés de la méconnaissance des principe d’égalité devant la loi et les charges publiques, le Conseil constitutionnel estime qu’en subordonnant le bénéfice de l’exonération à une formalité de notification, le « législateur s’est fondé sur un critère objectif et rationnel en fonction des buts poursuivis » (notamment celui de permettre une évaluation du montant de la perte de recette pour la sécurité sociale résultant de cette exonération).

Il ajoute également que la contribution patronale n’ayant pas pour objet de compenser l’exacte perte de recettes résultant de l’exonération des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement, « le cumul de ces prélèvements n’entraîne pas une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ».

De plus, au regard du montant des cotisations salariales, le Conseil constitutionnel considère que l’acquittement par l’employeur de la totalité des cotisations sociales (patronales + salariales), lorsqu’il ne s’est pas acquitté de son obligation de notification, ne constitue pas non plus une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.

Par conséquent, le Conseil constitutionnel déclare les dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale contestées conformes à la Constitution.

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