Extension de la jurisprudence Czabaj aux illégalités par voie d’exception

Paru dans le N°269 - 14 mars 2019
Juridictions

Par une décision du 27 février 2019(1), le Conseil d’État a étendu à la contestation par voie d’exception d’illégalité sa jurisprudence Czabaj(2) selon laquelle une décision administrative individuelle notifiée sans indication des voies et délais de recours ne peut être contestée au-delà d’un délai raisonnable qui ne saurait excéder un an.

En l’espèce, dans le cadre d’un recours dirigé contre un titre de pension, le tribunal administratif avait relevé d’office l’irrecevabilité du moyen tiré de ce que la décision attaquée serait illégale en conséquence de l’illégalité de la décision refusant une promotion, en se fondant sur la circonstance que cette première décision était devenue définitive faute d’avoir fait l’objet d’un recours contentieux dans un délai raisonnable. Relevant que le tribunal n’avait pas à communiquer au requérant son intention de soulever cette irrecevabilité(3), le Conseil d’État a annulé le jugement et a procédé à l’examen de la requête au fond.

Rappelant les principes(4) selon lesquels « l’illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale », le Conseil d'Etat applique ensuite aux faits litigieux sa jurisprudence Czabaj.

Le Conseil d’État relève que le requérant avait été destinataire le 6 janvier 2014 de la décision par laquelle son employeur lui avait refusé une promotion, et que, bien celle-ci ne fasse pas état des voies et délais de recours à son encontre, il n’en avait sollicité l’annulation devant le juge administratif que le 11 avril 2015, sans invoquer par ailleurs de circonstance particulière qui aurait été de nature à conserver à son égard le délai de recours contentieux. Ce recours, introduit plus d’un an après en avoir pris connaissance, étant tardif, le Conseil d’État juge que le moyen tiré de l’illégalité du refus de promotion soulevée à l’encontre de la décision du titre de pension, dont la requête a été enregistrée le 21 avril 2016, est en tout état de cause irrecevable.

Après les contentieux indemnitaires(5) et de l’urbanisme(6), le Conseil d’État poursuit ainsi l’application de la jurisprudence Czabaj aux différentes branches du contentieux administratif.

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