Appel en garantie du constructeur à l’encontre du maître d’ouvrage public

Paru dans le N°268 - 28 février 2019
Commande publique

Dans le cadre de travaux de modernisation d’une usine d’incinération d’ordures ménagères, une communauté de communes avait conclu avec un constructeur un marché public de travaux portant sur le lot « traitement des fumées ». La réception desdits travaux avait été prononcée sans réserve le 1er juillet 2001. Des désordres étant survenus pendant les travaux, la communauté de communes et la société exploitant l’usine d’incinération avaient demandé au tribunal administratif de condamner le constructeur à réparer les préjudices qu’ils estimaient avoir subis du fait des fautes commises par celui-ci dans la conception et la construction du dispositif de traitement des fumées.

Condamné par le tribunal administratif à indemniser notamment l’exploitant de l’usine, le constructeur avait appelé en garantie le maître de l’ouvrage, demande rejetée par la cour administrative d’appel au motif que ce dernier n’avait commis aucune faute contractuelle.

Ce raisonnement est censuré par le Conseil d’Etat(1) qui considère que « lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public, le constructeur de celui-ci est fondé, sauf clause contractuelle contraire, à demander à être garanti en totalité par le maître d'ouvrage dès lors que la réception des travaux à l'origine des dommages a été prononcée sans réserve et que ce constructeur ne peut pas être poursuivi au titre de la garantie de parfait achèvement ni de la garantie décennale. Il n'en irait autrement que dans le cas où la réception n'aurait été acquise au constructeur qu'à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part ».

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