Validité d’une clause imposant le français comme langue de travail

Paru dans le N°268 - 28 février 2019
Commande publique

En 2017(1), le Conseil d’Etat avait précisé qu’une « clause d‘interprétariat » pouvait être régulièrement incluse dans un marché public si elle présente un lien suffisant avec l’objet du marché, si elle poursuit un objectif d’intérêt général, si elle est propre à garantir la réalisation de celui-ci et si elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Dans l’affaire qui lui était soumise en ce début d’année 2019(2), le Conseil d’Etat avait à apprécier la légalité d’une clause prévoyant que « la langue de travail pour les opérations préalables à l'attribution du marché et pour son exécution est le français exclusivement ». En appel, les juges avaient estimé que le moyen tiré de la contrariété d’une telle clause avec les libertés fondamentales garanties par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne était de nature à créer un doute sérieux sur la validité du contrat.

Ce n’est pas la position retenue par la Haute juridiction qui relève que ces dispositions figurant dans le règlement de la consultation, lequel n’est pas une pièce contractuelle, « régissent seulement les relations entre les parties au contrat et n'imposent pas le principe de l'usage de la langue française par les personnels » du titulaire du marché. En outre, « l’article 4.3 du cahier des clauses administratives particulières du marché prévoit la possibilité pour le titulaire du marché de « recourir aux services d’un sous-traitant étranger ». L’article 4.4 de ce cahier des clauses stipule que l’exploitant doit remettre une attestation sur l’honneur indiquant son intention « de faire appel pour l’exécution des prestations, objet du contrat, à des salariés de nationalité étrangère ». Ces stipulations contractuelles permettent le recours à des sous-traitants et des salariés de nationalité étrangère pour l’exécution des prestations objet du contrat et n’imposent pas davantage, ni directement ni indirectement, l’usage ou la maîtrise de la langue française par les travailleurs étrangers susceptibles d’intervenir. »

Par conséquent, c’est, estime le Conseil d’Etat, au prix d’une dénaturation des pièces du dossier que les juges d’appel ont estimé que la clause litigieuse étant susceptible d’entrer en contrariété avec les libertés fondamentales garanties par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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