Renvoi préjudiciel concernant le bénéfice de prestations familiales pour une personne n’exerçant pas une activité salariée dans un Etat membre de l’UE

Paru dans le N°268 - 28 février 2019
Questions sociales

Saisie d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée dans un arrêt rendu le 7 février 2019(1) sur l’interprétation à retenir de certaines dispositions du règlement n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale(2).

En l’espèce, le requérant, un ressortissant roumain vivant en Irlande, a perçu une prestation de chômage à caractère non contributif, entre 2010 et 2013. Les autorités irlandaises ont refusé de lui accorder des prestations familiales pour ses enfants vivants en Roumanie au motif que, pendant ces trois années, il ne remplissait « aucune des conditions lui ouvrant le droit de se voir accorder des prestations familiales pour ses enfants résidant en Roumanie, faute d’exercer une activité salariée en Irlande ou, à défaut, d’y percevoir une prestation à caractère contributif ». Le requérant conteste cette décision en soutenant qu’elle est fondée sur une interprétation erronée du droit de l’UE.

Le règlement n° 883/2004 prévoit notamment que « les personnes auxquelles est servie une prestation en espèces du fait ou à la suite de l'exercice de son activité salariée ou non salariée sont considérées comme exerçant cette activité » (article 11) et qu’une « personne a droit aux prestations familiales conformément à la législation de l'État membre compétent, y compris pour les membres de sa famille qui résident dans un autre État membre, comme si ceux-ci résidaient dans le premier État membre. Toutefois, le titulaire d'une pension a droit aux prestations familiales conformément à la législation de l'État membre compétent pour sa pension ».

La juridiction de renvoi souhaitait savoir si le règlement doit être interprété en ce sens que « l’éligibilité d’une personne à des prestations familiales dans l’État membre compétent exige que cette personne exerce une activité salariée dans cet État membre ou que ce dernier lui serve une prestation en espèces du fait ou à la suite d’une telle activité ».

La CJUE rappelle qu’il ressort du contexte et de l’objectif poursuivi par le règlement que les prestations familiales « peuvent être dues à plusieurs titres et non au seul titre d’une activité salariée » et que la volonté du législateur de l’UE était d’étendre le droit à des prestations familiales à d’autres catégories de personnes que les seuls travailleurs salariés.

Elle conclut donc le règlement n° 881/2004 doit être interprété en ce sens que, « l’éligibilité d’une personne à des prestations familiales dans l’État membre compétent n’exige ni que cette personne exerce une activité salariée dans ledit État membre ni que ce dernier lui serve une prestation en espèces du fait ou à la suite d’une telle activité ». Ainsi, le droit de l’UE n’exige pas qu’une personne exerce une activité salariée dans un État membre pour y bénéficier de prestations familiales pour ses enfants résidant dans un autre État membre.

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