Le Conseil d’État rejette les recours formés contre le décret JADE

Paru dans le N°268 - 28 février 2019
Juridictions

Par une décision du 13 février 2019(1), le Conseil d’État a rejeté plusieurs recours à l’encontre du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 pour la justice administrative de demain(2) (JADE). Entré en vigueur le 1er janvier 2017, ce décret a modifié plusieurs dispositions du code de justice administrative (CJA) dans le but d’accélérer le traitement de certaines requêtes et d’améliorer l’organisation et le fonctionnement de la juridiction administrative.

Les requérants soutenaient que les dispositions qui élargissent le champ des litiges pouvant être tranchés par ordonnance en appel, sans audience publique, méconnaitraient le droit à un recours juridictionnel effectif, les principes d’égalité devant la justice et le caractère contradictoire de la procédure. Le Conseil d’État considère que ces dispositions sont justifiées par les objectifs de respect du délai raisonnable de jugement et de bonne administration de la justice.

Les requérants estimaient également que le principe d'indépendance des juridictions était méconnu dès lors que la précision par le décret du rôle d'assistance au magistrat conféré au greffier aux articles R. 122-28, R. 226-1 et R. 611-10 du CJA lui conférerait des attributions juridictionnelles. Le Conseil d’État juge cependant que la seule précision du rôle du greffier à cette occasion ne revient pas à lui conférer de telles attributions.

En outre, le Conseil d’État juge que la modification de l’article R. 611-7-1 du CJA limitant les délais ouverts aux parties pour présenter leurs moyens ne méconnait ni les droits de la défense ni le droit à un recours juridictionnel effectif et est justifié par les objectifs de bonne administration de la justice et de respect du droit à un délai raisonnable de jugement portés par le décret JADE.

Par ailleurs, s'agissant de l'article R. 611-8-1 du CJA qui prévoit qu'une partie qui manque à produire le mémoire explicatif qui lui était demandé dans le délai fixé, est réputée s'être désistée de sa requête, le Conseil d’État rejette le moyen tiré d’une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif en s’appuyant sur le délai minimum d’un mois prévu par cet article, ainsi que sur l’objectif de bonne administration de la justice.

Enfin, la nouvelle rédaction de l’article R. 612-5-1 du CJA issue du décret JADE permet tant au président de la formation de jugement qu'à la chambre chargée de l'instruction d’inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions dès lors que l'état du dossier permet de s'interroger sur la persistance de son intérêt pour la requête et, en l’absence de confirmation expresse, de regarder le requérant comme réputé s'étant désisté. Le Conseil d’État considère que ces dispositions ne portent pas atteinte au principe d'impartialité et au droit à un recours juridictionnel effectif, dès lors que le magistrat ne prend pas parti sur la recevabilité de la requête d’une part, et d’autre part du fait que le délai ne peut être inférieur à un mois.

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