Entrée en vigueur des règles européennes réduisant les formalités administratives pour les citoyens vivant ou travaillant dans un autre État membre

Paru dans le N°268 - 28 février 2019
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Adopté le 6 juillet 2016, le règlement du Parlement européen et du Conseil visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne(1) est entré en vigueur le 16 février 2019.

Il vise à alléger les formalités administratives et les coûts pour les citoyens qui doivent présenter, dans un pays de l’UE, un document public délivré dans un autre pays de l’UE.

L’article 2 du règlement précise que sont concernés les documents publics relatifs aux domaines suivants: la naissance ; le fait d’être en vie ; le décès ; le nom ; le mariage, y compris la capacité à se marier et la situation matrimoniale ; le divorce, la séparation de corps et l’annulation du mariage ; le partenariat enregistré, y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré ; la dissolution d’un partenariat enregistré, la séparation de corps ou l’annulation d’un partenariat enregistré ; la filiation ; l’adoption ; le domicile et/ou la résidence ; la nationalité ; l’absence de casier judiciaire et le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et aux élections au Parlement européen.

Les documents publics et les copies certifiées de ces documents qui ont été délivrés par les autorités d’un pays de l’UE doivent être acceptés comme authentiques par les autorités d’un autre pays de l’UE sans qu’un timbre d’authentification soit nécessaire.

Le règlement supprime l’obligation, pour les citoyens, de fournir à la fois un exemplaire original et une copie certifiée conforme du document public concerné. Lorsqu’un pays de l’UE autorise la présentation d’une copie certifiée conforme d’un document public à la place de l’original, les autorités de ce pays de l’UE doivent accepter une copie certifiée conforme établie dans le pays de l’UE où le document public a été délivré.

De plus, est supprimée l’obligation, pour les citoyens, de produire une traduction certifiée conforme de leur document public. Si celui-ci n’est pas rédigé dans l’une des langues officielles du pays de l’UE qui exige le document, les citoyens peuvent demander aux autorités de fournir un formulaire type multilingue(2), disponible dans toutes les langues de l’UE. Celui-ci peut être joint à leur document public pour éviter la nécessité d’une traduction.

Le règlement prévoit également des garanties contre la fraude aux documents publics. Ainsi si une autorité destinataire a des doutes raisonnables quant à l’authenticité d’un document public présenté, elle pourra la vérifier auprès de l’autorité de délivrance de l’autre pays de l’UE en passant par une plateforme informatique déjà en place, le système d’information du marché intérieur (IMI).

Il est précisé que le règlement ne porte que sur l'authenticité des documents publics et les États membres continueront donc d'appliquer leurs règles nationales pour ce qui est de la reconnaissance du contenu et des effets d'un document public délivré dans un autre pays de l'Union.

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