Décret n° 2019-99 du 13 février 2019 relatif aux concours d'accès à l'École nationale de la magistrature

Paru dans le N°268 - 28 février 2019
Juridictions

Publié au Journal officiel de la République française du 15 février 2019, le décret n° 2019-99 du 13 février 2019(1) modifie le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'École nationale de la magistrature (ENM)(2).

Le texte procède à la révision des trois voies d'accès à l’ENM en modifiant les conditions de recrutement par concours des auditeurs de justice à compter des épreuves organisées en 2020.

Révisant l’article 18 du décret du 4 mai 1972, les articles 2 et 3 modifient la teneur ainsi que les coefficients des épreuves du premier concours d'accès à l’ENM. Concernant la phase d’admissibilité, les épreuves de composition de droit civil et de droit pénal sont fusionnées, de même que les cas pratiques sur un sujet de droit civil et de droit pénal. Par ailleurs, l’épreuve de questions à réponse courtes est remplacée par une épreuve de droit public, tandis que l’épreuve de note de synthèse sur un sujet judiciaire, juridique ou administratif passe de l’admission à l’admissibilité. La phase d’admission est également revue de sorte que le candidat puisse choisir entre une épreuve orale de droit de l'Union européenne, de droit international privé et de droit administratif, de même qu’entre une épreuve orale de droit social et de droit des affaires.

En outre, la nouvelle rédaction de l’article 31 du décret du 4 mai 1972 issue de ce texte valorise l’expérience professionnelle des candidats lors des entretiens d’admission avec le jury à l’occasion des deuxième et troisième concours. Les conditions ainsi que les coefficients des épreuves sont également revus.

Enfin, un dixième alinéa est inséré à l’article 19 du décret pour inscrire la « représentation équilibrée entre les femmes et les hommes » dans la composition des jurys d’examen.

Un arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'École nationale de la magistrature(3) est venu compléter le décret n° 2019-99 du 13 février 2019 en précisant le programme des différentes épreuves.

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