Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la décision du Défenseur des droits d’intervenir dans une procédure judiciaire

Paru dans le N°267 - 14 février 2019
Juridictions

Par une décision du 30 janvier 2019(1), le Conseil d’État a précisé la nature de la décision par laquelle le Défenseur des droits décide d’intervenir dans une procédure juridictionnelle devant une juridiction judiciaire.

En l’espèce, le Défenseur des droits avait décidé de présenter des observations devant la Cour d'appel de Paris dans le cadre d'un litige opposant une société à son ancienne salariée. Saisi d'un recours à l’encontre de cette décision, le Tribunal administratif de Paris rejeta la demande en annulation formulée par la société comme étant irrecevable. Par un arrêt du 6 avril 2017(2), la cour administrative d’appel de Paris, en chambre réunies, rejeta la requête en appel de la société au motif que la décision en cause n’était pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

Saisi en cassation, le Conseil d’État juge que « la décision par laquelle le Défenseur des droits décide (…) de présenter [des] observations [devant une juridiction civile, administrative ou pénale, soit d'office, soit à l'invitation de cette juridiction], n'est pas détachable de la procédure juridictionnelle à laquelle elle se rapporte », alignant ainsi sa jurisprudence sur celles relatives aux décisions de l'administration de transmettre ou de ne pas transmettre un document à l'autorité judiciaire(3) ou aux décisions de l'administration d'intervenir ou de ne pas intervenir dans un litige judiciaire(4).

Le Conseil d’État annule, par conséquent, l’arrêt de la cour administrative d’appel et le jugement du tribunal administratif de Paris dès lors que n’avait pas été relevée d’office l’incompétence de la juridiction administrative.

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