Rapport de l’Assemblée nationale sur les monnaies virtuelles

Paru dans le N°267 - 14 février 2019
Marchés

La mission d'information sur les monnaies virtuelles de la commission chargée des finances de l’Assemblée nationale a publié le 1er février 2019 un rapport(1) en conclusion de ses travaux.

Les monnaies virtuelles ou les crypto-actifs désignent l’ensemble des actifs numériques émis et échangeables sur une chaîne de bloc (blockchain)(2), c’est-à-dire via une technologie de stockage et de transmission d’informations fonctionnant sans organe central de contrôle.

Le rapport s’est attaché à recueillir et présenter les problématiques de la technologie et de l’écosystème des monnaies virtuelles, mais également d’identifier les différents obstacles, qu’ils soient de nature « technologique, juridique, fiscale ou réglementaire », qui, aujourd’hui, bloqueraient le développement des crypto-actifs en France.

Après avoir auditionné près de deux cents des acteurs privés et institutionnels de l’écosystème des monnaies virtuelles, la mission d'information a pu formuler 27 propositions répondant à deux enjeux : « i) permettre la conversion des risques en opportunités – en assurant à chaque acteur, que ce soit l’État, les investisseurs ou les acteurs privés, des garanties, ii) faire de la France une « crypto-nation », à l’avant-garde mondialement reconnue. Un troisième enjeu, plus organisationnel, pourrait également être distingué : celui de faire naître un intérêt général pour l’écosystème ».

Certaines propositions ont déjà été adoptées par les dispositions de la loi de finances pour 2019(3), comme l’assujettissement des plus-values sur les opérations en crypto-actifs effectuées à compter du 1er janvier 2019, à un taux d’imposition de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % (article 41). D’autres sont inscrites dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises dit « Pacte »(4), comme l’instauration d’un régime de visa optionnel de l'Autorité des marchés financiers pour les levées de fonds en crypto-actifs, ou d’un agrément optionnel pour les prestataires de services en crypto-actifs.

Le rapport plaide également pour la « création d’une véritable politique publique en faveur des innovations de rupture » : créer de nouvelles filières de formations et mettre en place des investissements publics conséquents en termes de recherche et d’innovation.

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