Délai de recours applicable aux décisions implicites de rejet en matière de plein contentieux suite à l’entrée en vigueur de l’article 10 du décret du 2 novembre 2016

Paru dans le N°267 - 14 février 2019
Juridictions

Par un avis du 30 janvier 2019(1), rendu sur demande du tribunal administratif de Pau, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’incidence du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative(2) sur le délai de recours applicable aux décisions implicites de rejet relevant du plein contentieux – en l’espèce, une décision implicite de rejet concernant une demande indemnitaire préalable.

La nouvelle rédaction de l’article R. 421-3 du code de justice administrative(3), issue des modifications apportées par l’article 10 du décret du 2 novembre 2016, a supprimé l’exception selon laquelle seule une décision expresse de rejet faisait courir le délai de recours en matière de plein contentieux. Dès lors, postérieurement à cette modification, le délai de recours de deux mois court à compter de la date de naissance d’une décision implicite de rejet relevant du plein contentieux, soumettant ce type de décision au droit commun.

Le décret du 2 novembre 2016 dispose en son article 35 que cette modification est applicable aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2017. Si le délai court à compter de la naissance d’une décision implicite relevant du plein contentieux pour celles nées postérieurement à l’entrée en vigueur du décret le 1er janvier 2017, le Conseil d’État précise à l’occasion de cet avis du 30 janvier 2019 qu’ « un délai de recours de deux mois court, (…) à compter du 1er janvier 2017, contre toute décision implicite relevant du plein contentieux qui serait née antérieurement à cette date ».

Le Conseil d’État relève toutefois que « cette règle doit être combinée avec les dispositions de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, aux termes desquelles, sauf en ce qui concerne les relations entre l'administration et ses agents, les délais de recours contre une décision tacite de rejet ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 du même code ne lui a pas été transmis ou que celui-ci ne porte pas les mentions prévues à l'article R. 112-5 de ce code et, en particulier, dans le cas où la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet, la mention des voies et délais de recours ».

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