Ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux

Paru dans le N°267 - 14 février 2019
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Une rupture des flux de produits liés à la défense vers le Royaume-Uni aurait un impact économique particulièrement important, dès lors que le Royaume-Uni est, au sein de l'Union européenne, le premier partenaire de la France et le premier destinataire des livraisons françaises en ce domaine.

Prise en application de l’article 2 de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019(1), l’ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019(2) publiée au Journal officiel du 31 janvier 2019 organise la poursuite de la fourniture de ces produits à destination du Royaume-Uni sans interruption en cas de retrait sans accord de l’Union européenne de cet État.

En premier lieu, l’ordonnance assure la continuité des licences globales et individuelles de transfert à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense telles que définies à l’article L. 2335 10 du code de la défense et délivrées antérieurement au retrait de ce pays de l’Union européenne. Elle procède à leur requalification en tant que licences globales et licences individuelles d'exportation au sens de l'article L. 2335 3 du même code relatif à l’exportation des matériels de guerre et matériels assimilés à destination de pays tiers à l’Union européenne, en conservant les durées de validité initialement définies.

En second lieu, l’ordonnance requalifie les autorisations préalables de transfert des matériels spatiaux accordées en application des dispositions du I de l'article L. 2335 18 du code de la défense en licences globales et individuelles d'exportation relevant de l'article L. 2335 3 de ce même code.

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