La Cour des comptes publie un rapport sur l’approche méthodologique des coûts de la justice

Paru dans le N°267 - 14 février 2019
Juridictions

Le 28 janvier 2019, la Cour des comptes a publié une enquête portant sur la mesure de l’activité et l’allocation des moyens des juridictions judiciaires selon une approche méthodologique des coûts de la justice(1).

Réalisé à la demande de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, ce rapport constate une dégradation de la performance avec un léger recul de l’activité, malgré une hausse des moyens alloués à la justice judiciaire de 12,4% entre 2013 et 2018. Caractérisée par l’augmentation des stocks d’affaires en instance ou encore l’allongement des délais de jugement, l’activité juridique souffre également du fait que les effectifs n’ont pas augmenté autant que la hausse du budget pouvait le suggérer.

À cela s’ajouterait une insuffisance des indicateurs et outils de suivi de la performance et du pilotage des moyens, tandis que les études évaluant la charge de travail des magistrats menées par divers groupes de travail, notamment à l’initiative de la Direction des services judiciaires (DSJ), ne seraient pas exploitées.

De surcroît, le rapport réalise une analyse comparée de la méthode française d’allocation des ressources – adossée à la norme « Braibant » d’activité – aux systèmes étrangers de pondération des affaires des juridictions judiciaires. Si la première méthode calcule les besoins en ressources sur une base annuelle, la seconde offre une plus grande précision en s’appuyant sur des logiciels de gestion calculant le temps de travail moyen de chaque affaire afin d’en déduire les besoins en personnels.

Face à ce bilan, la Cour formule neuf recommandations, parmi lesquelles la nécessité d’organiser le suivi des données d’activité par l’administration centrale permettant l’amélioration de la qualité des données d’activité des juridictions et leur meilleur usage. La DSJ pourrait alors développer des fonctions d’analyse des données.

Le rapport invite également à rénover le dialogue de gestion entre les cours d’appel et la DSJ ainsi que les responsables de programme (RProg), pour faire émerger une vision globale de l’allocation des ressources budgétaires. Il s’agirait également d’adapter le calendrier et les mouvements des magistrats et personnels de greffe pour une meilleure gestion des effectifs à moyen terme.

Enfin, la Cour préconise l’adoption dans les trois ans d’un système de pondération des affaires tel qu’observé à l’étranger pour « une allocation efficiente des moyens de la justice et une connaissance précise de l’activité judiciaire », en se basant éventuellement sur le logiciel OUTILGREF déjà exploité en matière de gestion des personnels de greffe.

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