Modification du règlement intérieur du Parlement européen

Paru dans le N°267 - 14 février 2019
Institutions

Le Parlement européen a adopté à une très large majorité le 31 janvier 2019, les modifications de son règlement intérieur(1) afin d’accroître l’efficacité et la transparence de son fonctionnement : les principales évolutions portent sur l’adoption de normes de conduite des députés, les informations liées au registre de transparence, les questions parlementaires…

Les nouvelles normes de conduite prescrivent aux eurodéputés un comportement préservant la dignité du Parlement et ne portant pas atteinte à sa réputation, en s’abstenant de tout comportement déplacé ou langage offensant. Le code de conduite des députés au Parlement européen(2) est désormais annexé au règlement intérieur et nul député ne pourra prétendre à l’exercice de fonction de haut niveau (rapporteur, rapporteur fictif…) ou participer à une délégation officielle, des négociations interinstitutionnelles, s’il n’a pas signé la déclaration écrite par laquelle il s’engage à respecter ce code.

En outre, les députés plus spécialement impliqués dans le processus législatif (rapporteurs, rapporteurs fictifs et président de commission) devront publier sur le site du Parlement toutes les réunions prévues avec les représentants d’intérêts inscrits au registre de transparence(3) et les autres députés sont invités à procéder de même.

Le Parlement européen a également décidé que, chaque mois, dans le cadre des questions parlementaires, dont le nombre a été limité à vingt sur trois mois, tout député, groupe politique ou commission pourrait désigner une de ses questions « comme prioritaire », à laquelle le destinataire répond dans un délai de trois semaines à compter de sa transmission.

Les modifications apportées par le Parlement permettent par ailleurs :
- aux représentants d’intérêts qui sont inscrits sur le registre de transparence à participer aux activités d’un intergroupe ou de tout autre groupement informel organisées dans les locaux du Parlement ;
- d’organiser un débat sur toute initiative citoyenne publiée dans le registre prévu à cet effet et décider, lorsqu’il inscrit le débat à l’ordre du jour, de le clore ou non par une résolution ;
- à un groupe d’au moins 50 citoyens d’exiger du Parlement européen qu’il demande à l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes de vérifier si un parti politique européen donné (ou une fondation) remplit ces obligations.

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