Les co-législateurs de l’UE se sont accordés sur de nouvelles règles visant à faciliter la création d’une entreprise par voie électronique

Paru dans le N°267 - 14 février 2019
Entreprises

A ce jour, l’immatriculation en ligne des sociétés n’est pas prévue par le droit de l’Union, et seuls quelques États membres le proposent au niveau national. Dans sa résolution de 2017 sur le plan d’action pour l’administration en ligne(1), le Parlement européen a invité la Commission à promouvoir des solutions numériques pour les formalités que doivent accomplir les entreprises tout au long de leur cycle de vie.

Le 5 février 2019, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a approuvé(2) la proposition de modification de la directive 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés(3) pour faciliter la création d’une entreprise par voie électronique.

Les nouvelles règles visent à faire économiser du temps et de l’argent aux entreprises, tout en renforçant les protections contre la fraude et les comportements abusifs, via des contrôles d’identité en ligne.
 
Elles ambitionnent d’offrir des procédures en ligne améliorées, depuis la constitution de l’entreprise jusqu’à l’enregistrement de ses filiales et le classement des documents via des portails d’enregistrement, selon le principe « une fois pour toutes », qui signifie qu’une entreprise ne doit fournir une même information qu’une seule fois durant son cycle de vie (principe identique à celui du « dîtes-le-nous une fois » en France).
 
L’accord provisoire doit encore être confirmé par le Comité des représentants permanents (Coreper) et par la commission des affaires juridiques du Parlement européen. La directive devra ensuite obtenir l’accord du Parlement dans son ensemble et du Conseil de l’Union européenne.

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