Instruction du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles

Paru dans le N°267 - 14 février 2019
Questions sociales

L’article 1er de la loi n° 2018 1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales(1) prévoit la possibilité pour les employeurs d’accorder à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de cotisations et de contributions sociales, ainsi que d’impôt sur le revenu.

Diffusée le 4 janvier 2019 par la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics, l’instruction N°DSS/5B/5D/2019/2 relative à l’exonération des primes exceptionnelles(2) vient en préciser les conditions d’application.

L’éligibilité est conditionnée par la perception d’une rémunération inférieure à trois SMIC brut. L’exonération ne bénéficie qu’aux 1 000 premiers euros de la prime. Bénéficient également de la prime exceptionnelle les apprentis liés par un contrat de travail et les salariés intérimaires.

En revanche, les fonctionnaires des trois fonctions publiques, les agents contractuels de l’Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics ainsi que les salariés contractuels des établissements publics administratifs, dont les employeurs ne sont pas éligibles au dispositif, ne peuvent bénéficier de telles exonérations.

L’instruction détaille les modulations de la prime selon les salariés, cette modulation ne pouvant aboutir à une prime exceptionnelle égale à zéro, ainsi que les cotisations, contributions et taxes bénéficiant de l’exonération, de même que les conditions de déclaration de la prime aux administrations sociales et fiscales. Le versement de la prime est limité dans le temps puisqu’il doit impérativement intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

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