Application du principe de protection fonctionnelle des agents non-titulaires recrutés à l’étranger sous contrat de droit local

Paru dans le N°267 - 14 février 2019
Questions sociales

Par décision du 1er février 2019(1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’application aux agents publics non-titulaires recrutés à l’étranger, du principe de la protection fonctionnelle.

En l’espèce, le requérant, de nationalité afghane, a exercé pendant quelques mois entre 2011 et 2012 les fonctions d’interprète auprès des forces armées françaises déployées en Afghanistan. Résidant en France depuis mai 2017, il a demandé à la ministre des armées de lui accorder la protection fonctionnelle, « sous la forme notamment de la délivrance d’un titre de séjour », faisant valoir qu’il a fait l’objet de menaces dans son pays en raison de sa qualité d’ancien auxiliaire de l’armée française, et que les autorités locales ne sont pas en mesure de lui apporter une protection.

Le requérant a saisi le Conseil d’Etat afin d’obtenir, d’une part, l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris rejetant son recours formé contre le refus du ministère de lui accorder la protection fonctionnelle, et d’autre part, la suspension de la décision implicite de rejet de ce même ministre de lui accorder la protection fonctionnelle. S’agissant du pourvoi, le Conseil d’Etat, rappelle que « lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend […], de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet » et que ce principe général du droit « s'étend aux agents non-titulaires de l'Etat recrutés à l'étranger, alors même que leur contrat est soumis au droit local ». Il ajoute également que « la juridiction administrative est compétente pour connaître des recours contre les décisions des autorités de l'Etat refusant aux intéressés le bénéfice de cette protection ». Ainsi, bien que le contrat liant le requérant et l’armée française eût été soumis au droit afghan, la juridiction administrative française est compétente pour se prononcer sur sa demande de protection fonctionnelle.

Le Conseil d’Etat juge par ailleurs que « lorsqu'il s'agit, compte tenu de circonstances très particulières, du moyen le plus approprié pour assurer la sécurité d'un agent étranger employé par l'Etat, la protection fonctionnelle peut exceptionnellement conduire à la délivrance d'un visa ou d'un titre de séjour à l'intéressé et à sa famille ». Par suite, il considère que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit en considérant « qu'eu égard à l'indépendance des législations, la décision de la ministre des armées refusant d'octroyer la protection fonctionnelle au requérant était sans lien avec l'examen de la possibilité d'octroyer un titre de séjour en France au requérant » pour rejeter la demande du requérant. Il annule donc l’ordonnance de rejet du juge des référés du tribunal administratif de Paris.

En revanche, le Conseil d’Etat considère que le requérant « n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision implicite de la ministre des armées refusant de lui accorder la protection fonctionnelle », la condition d’urgence dont se prévaut le requérant n’étant en l'espèce pas remplie.

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