Recours en reprise des relations contractuelles : le juge doit apprécier la gravité des vices affectant la mesure de résiliation

Paru dans le N°267 - 14 février 2019
Commande publique

En 2018, la commune de Cannes a décidé de résilier le contrat de délégation de service public relatif à la construction et à l’exploitation d’un parc de stationnement qui l’unissait à la société Uniparc Cannes. Cette dernière a alors formé un recours tendant à la reprise des relations contractuelles(1) assorti d’un référé tendant à la suspension de cette mesure.

Saisi en cassation de l’ordonnance rejetant cette demande de suspension, le Conseil d’Etat(2) précise tout d’abord que « pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu'aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse ».

Or, pour rejeter la demande de reprise des relations contractuelles, le juge des référés s’était borné à juger que la reprise provisoire des relations contractuelles serait de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général tenant à la volonté de la commune de s’engager dans une nouvelle politique et une gestion plus dynamique de son stationnement sur son territoire. Ce faisant, sans rechercher si les vices invoqués étaient d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise des relations contractuelles et non à la seule indemnisation de la société, le juge des référés a commis une erreur de droit, l'existence d'un motif d'intérêt général s'opposant à la reprise des relations contractuelles ne pouvant être appréciée indépendamment de la gravité des vices affectant la mesure de résiliation.

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