Publication du décret encadrant l’expérimentation du « pass Culture »

Paru dans le N°267 - 14 février 2019
Questions sociales

Le décret relatif à l’expérimentation du « pass Culture » a été publié au Journal officiel de la République française du 2 février 2019(1). L’expérimentation est entrée en vigueur dès la publication du texte.

Cette expérimentation d’une durée de trois ans doit, à travers le lancement d’une plateforme géo-localisée disponible sur internet et téléphones mobiles(2), faciliter l’accès à la culture des personnes âgées de 18 ans. Chaque bénéficiaire devrait ainsi pouvoir disposer d’un crédit pouvant aller jusqu’à 500 euros.

Les bénéficiaires sélectionnés à partir du site internet du pass Culture pourront utiliser leur crédit pour acheter, à proximité, des places de cinéma, de spectacle, d’exposition, des livres, instruments de musique, œuvres d’art, jeux, abonnements à des services de vidéo à la demande, ou bien accéder à des stages ou à des concours de pratique artistique pour découvrir des métiers.

Le texte précise les conditions de cette expérimentation. Ainsi, les personnes souhaitant bénéficier du dispositif doivent être âgées de 18 ans au moment de la demande d’ouverture d’un compte personnel numérique, être « de nationalité française ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou résider légalement et habituellement sur le territoire français depuis plus de un an », accepter les conditions générales d’utilisation de l’application et résider dans les territoires concernés par l’expérimentation, qui seront fixés par arrêté du ministère de la culture.

Si le décret précise que « ne peut être ouvert plus de deux cent mille comptes personnels numériques » et que « la durée pendant laquelle les bénéficiaires d’un compte personnel numérique peuvent utiliser ce dernier […] ne pourra pas excéder trois ans », il renvoie à un arrêté le soin de fixer les critères permettant de sélectionner les bénéficiaires retenus.

Le financement de l’expérimentation n’est pas précisé par le décret, mais il est prévu qu’un rapport d’évaluation du « pass Culture », réalisé au plus tard six mois avant la fin de la période maximale de durée de l’expérimentation, identifie « l'origine des financements permettant la création de comptes personnels numériques » et « évalue la part des financements publics nécessaires pour assurer l'équilibre financier de l'application ».

Enfin, l’article 2 du décret autorise le ministre de la Culture à mettre fin à l’expérimentation avant le terme du délai de trois ans, notamment dans l’hypothèse de la généralisation du dispositif.

Informations légales | Données personnelles