Incidence de l’intervention d'une QPC sur le délai de réclamation en matière fiscale

Paru dans le N°266 - 31 janvier 2019
Finances publiques

Par une décision du 11 janvier 2019(1), le Conseil d’État s’est prononcé, sur demande d’avis du tribunal administratif de Montreuil, sur l’incidence sur le délai de réclamation d’une décision du Conseil constitutionnel ayant déclaré inconstitutionnelle une disposition législative fondant une imposition.

Selon les dispositions du c) de l’article R. 196-1 et du b) de l’article R. 196-2 du livre de procédures fiscales(2), les réclamations relatives aux impôts et impôts directs locaux doivent, sous peine d’irrecevabilité, être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la réalisation de l’événement motivant la réclamation, qui ne peut être constitutif d’une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 190 du même livre(3).

Relevant que les décisions du Constitutionnel ne sont pas au nombre des décisions juridictionnelles ou avis mentionnés aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 190 du livre de procédure fiscale, le Conseil d’État considère, toutefois, que « seuls doivent être regardés comme constituant le point de départ de ce délai les événements qui ont une incidence directe sur le principe même de l’imposition, son régime ou son mode de calcul » et que, par conséquent, une décision par laquelle le Conseil constitutionnel déclare, sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution, une disposition législative inconstitutionnelle « ne constitue pas en elle-même un tel événement susceptible d’ouvrir un nouveau délai de réclamation. »

Précisant l’office du juge constitutionnel en la matière, le Conseil d’État juge qu’ « il appartient au seul Conseil constitutionnel, lorsque, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, il a déclaré contraire à la Constitution la disposition législative ayant fondé l’imposition litigieuse, de prévoir si, et le cas échéant dans quelles conditions, les effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration sont remis en cause, au regard des règles, notamment de recevabilité, applicables à la date de sa décision ».

Informations légales | Données personnelles