Rapport de la Cour des comptes européenne sur la lutte contre la fraude au détriment du budget de l’Union européenne

Paru dans le N°266 - 31 janvier 2019
Finances publiques

Le 10 janvier 2019, la Cour des comptes européennes a publié un rapport spécial intitulé « Dépenses financées par l’UE : des mesures s’imposent pour lutter contre la fraude »(1). Cette publication correspond à un audit de la performance de la Commission en matière de lutte contre les risques de fraude associés aux dépenses de l’UE.

Le rapport analyse la stratégie antifraude de la Commission européenne mise en place en 2011(2), les résultats obtenu par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)(3) ainsi que les évolutions qu’induit la création du Parquet européen(4) en matière de lutte contre la fraude.

Il apparaît que la stratégie antifraude actuelle « présente des faiblesses » en matière de gestion de risques, faute pour la Commission de disposer « d’informations suffisantes sur l’ampleur, la nature et les causes de la fraude ». La Cour des comptes souligne également que les actions en matière de prévention de la fraude ne sont pas assez développées.

S’agissant de l’OLAF, la Cour indique qu’il est le seul organe doté de pouvoirs d’enquêtes indépendants au niveau de l’UE. Toutefois, entre 2009 et 2016, sur les 541 recommandations à caractère judiciaire qu’il a émis, seules 308 ont fait l’objet d’une action de la part des Etats membres. Et sur ces 308 affaires, 137 (44,5 %) ont débouché sur une mise en accusation et 171 (55,5 %) ont été classées sans suite. Quant au Parquet européen, créé notamment pour « mener des enquêtes et des poursuites en matière d'infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE », le rapport estime que, si sa création constitue « un pas dans la bonne direction », son action reste largement dépendante de la volonté des Etats membres.

S’appuyant sur les constats de cet audit, la Cour des comptes européenne formule quatre recommandations à destination notamment de la Commission européenne :
- mieux appréhender l'ampleur, la nature et les causes de la fraude affectant les dépenses financées par l'UE ;
- assurer le leadership des mesures antifraude de la Commission ;
- accroître le recours à des outils de prévention des fraudes ;
- repenser le rôle et les responsabilités de l'OLAF en matière de lutte contre la fraude affectant les dépenses financées par l'UE à la lumière de la création du Parquet européen.

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