Recueils de jurisprudence relatifs aux associations et fondations reconnus d’utilité publique

Paru dans le N°266 - 31 janvier 2019
Juridictions

Le Conseil d’État a publié, le 9 janvier 2019, deux recueils de jurisprudence sur les statuts types des associations et fondations reconnues d’utilité publique(1), approuvés par un avis du Conseil d’État du 19 juin 2019 et publiés par le ministère de l’intérieur le 6 août dernier. Soulignant le caractère inédit de la publication de la jurisprudence d’une section administrative, le Conseil d’État indique que ce recueil sera mis à jour deux fois par an sur son site.

Fort de 2 000 associations et de 655 fondations reconnues d’utilité publique (au 30 avril 2018), la reconnaissance d’utilité publique offre aux associations et fondations la possibilité de recevoir, en plus des dons manuels dont peut bénéficier toute association, des donations bénéficiant d’avantages fiscaux, d’acquérir, conserver et administrer tous types d’immeubles et de recevoir tous types de libéralités, y compris des biens immobiliers.

La reconnaissance d’utilité publique est accordée par décret en Conseil d’État, après instruction du ministère de l’intérieur. Pour y parvenir, les associations et fondations doivent prévoir des statuts conformes aux statuts types qui relèvent plus de lignes directrices que de norme impérative. Aussi, si des dérogations sont possibles, elles doivent être justifiées et limitées.

C’est dans ce cadre que s’inscrit la publication de ces recueils de jurisprudence, dont la mise à jour n’avait pas été opérée depuis 1991 pour les associations et 2012 pour les fondations. Ces nouveaux statuts types permettent de s’appuyer sur les potentialités du numérique (participation à des réunions à distance, délibération par échanges de courriels, dématérialisation des documents issus de l’assemblée générale), de simplifier la gestion au quotidien (changement de siège social, rémunération modérée des dirigeants, etc.) et de promouvoir la déontologie et la démocratie (prévention des conflits d’intérêt, modalités de participation et d’éligibilité au sein des structures, etc.). Pour chaque article des statuts types, les recueils de jurisprudence détaillent l’interprétation du Conseil d’État lors des examens des différents projets de reconnaissance d’utilité publique ou de modifications des statuts.

Par cette publication, le Conseil d’État entend ainsi faciliter et encourager la création et la vie des associations et des fondations, sans remettre en cause les grands principes qui les régissent.

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