Référé de la Cour des comptes sur la mise en œuvre de la politique du logement par les services déconcentrés de l’État

Paru dans le N°266 - 31 janvier 2019
Questions sociales

La Cour des comptes a publié, le 21 janvier 2019, un référé(1) adressé le 31 octobre 2018 au Premier ministre, sur la mise en œuvre de la politique du logement par les services déconcentrés de l'Etat.

Le référé s’appuie sur une enquête de la Cour réalisée au premier semestre 2018 visant à apprécier la faculté des services déconcentrés à décliner, au niveau local, les objectifs nationaux, en les adaptant aux particularités des territoires. Cette enquête conclut que si l’organisation, les effectifs et les moyens financiers alloués en matière de politique du logement donnent l’image d’une action fortement déconcentrée, en pratique, plusieurs obstacles fragilisent la capacité de l’État à être un partenaire solide pour les autres acteurs du logement.

Par conséquent la Cour recommande de réunir le soutien de l'offre et la gestion de la demande de logement au sein du même service départemental interministériel de l'État. En effet le rapprochement des DDCS (directions départementales de la cohésion sociale) chargées de la demande de logement social et de la politique d'attribution avec les DDTM (directions départementales des territoires et de la mer) qui suivent la production et accordent des agréments aux bailleurs sociaux « permettrait de proposer un interlocuteur unique aux partenaires locaux de l’État et de sécuriser la fonction sociale de la politique du logement, en retrouvant la taille critique dont ne disposent plus certaines DDCS ».

Le Premier ministre, en réponse à ce référé(2), indique étudier la proposition de la Cour à la lumière des réflexions engagées en application de la circulaire du 24 juillet 2018 relative à l'organisation territoriale des services publics. Il ajoute étudier également un « rapprochement des compétences en matière de solidarité et de fonctions sociales du logement avec les compétences d’insertion vers l’emploi ».

Une seconde recommandation de la Cour porte sur un meilleur partage des données. Elle recommande d'organiser et garantir le partage des données locales utiles entre les administrations et les organismes publics chargés du logement, de façon à pouvoir cibler plus finement les actions d'aide et de soutien au logement et à améliorer leur cohérence.

Sur ce point, le Premier ministre répond que « les efforts entrepris seront poursuivis en 2019 et 2020, dans le sens de la recommandation de la Cour, et avec l'objectif de mettre les données recueillies au niveau central à disposition des services déconcentrés ».

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