Préconisations de la Cour des comptes relatives à l’insertion des chômeurs par l’activité économique

Paru dans le N°266 - 31 janvier 2019
Questions sociales

Aux termes de l’article L. 5132-1 du code du travail « l'insertion par l'activité économique [IAE] a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Elle met en œuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement ».

Par ce dispositif apparu dans les années 1970, l’État confie une mission d'accompagnement socioprofessionnel de chômeurs très éloignés de l’emploi, en raison de difficultés sociales et professionnelles particulières, à plus de 3 700 entités privées auxquelles il a versé 846 millions d’euros de subventions en 2017.

Dans un rapport publié le 15 janvier 2019(1), la Cour des comptes porte une appréciation positive sur ce dispositif, qui apporte des réponses aux difficultés d’insertion des publics concernés.

Ainsi, l’IAE est devenue l’un des principaux dispositifs de lutte contre l’exclusion et le chômage de longue durée. Les entreprises de travail temporaire d’insertion obtiennent un taux de retour à l’emploi de près de 47 % en 2017, il est de 38 % pour les entreprises d’insertion et de 27 % pour les ateliers et chantiers d’insertion.

La Cour considère que la démarche d’évaluation du dispositif est à compléter : une meilleure exploitation des données à disposition de Pôle emploi et du ministère du travail permettrait de « mieux mesurer les effets à moyen terme du dispositif sur l’accès à un emploi stable ».

Pour améliorer les performances de l’insertion par l’activité économique, le rapport formule dix recommandations à l’attention du ministère du travail et de Pôle emploi pour en améliorer les performances.

La Cour les invite tout d’abord à améliorer l’évaluation et la performance des structures de l’IAE en établissant notamment une grille d’évaluation partagée des difficultés d’insertion sociale et professionnelle rencontrées et en mettant en place un bilan à l’entrée et à la sortie du parcours d’insertion.

Le ministère du travail devrait « revoir la détermination du niveau des aides au poste d’insertion sans déstabiliser les structures sur le plan économique, ni dégrader la qualité de l’accompagnement ».

La Cour lui recommande également un « développement de l’accès à la formation pendant le parcours d’insertion, dans le but notamment d’assurer une meilleure maîtrise des savoirs de base » et une amélioration des outils de pilotage, de coordination et d’accompagnement des dynamiques territoriales de l’IAE.

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