Étude annuelle 2018 de la Cour de cassation « Le rôle normatif de la Cour de cassation »

Paru dans le N°265 - 17 janvier 2019
Juridictions

La Cour de cassation a publié son étude annuelle de 2018 consacrée au « rôle normatif de la Cour de cassation »(1).

S’appuyant sur de nombreux arrêts rendus en matière civile, commerciale, sociale et pénale, l’étude aborde la question du rôle normatif de la Cour de cassation sous deux aspects : d’une part, celui de l’élaboration de la norme (création du droit ; contribution au perfectionnement des textes dans les limites fixées par le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs) ; d’autre part, celui de l’articulation des nombreuses sources normatives invoquées devant la Haute Juridiction, (identification de la norme applicable; contrôle de validité de la norme; contrôle de proportionnalité exercé dans le cadre d’un contrôle de conventionalité).

L’étude revient ainsi sur l’office du juge en cas d’insuffisance, d’obscurité ou de silence de la loi, pour lesquels il importe parfois de préciser, compléter ou même créer la norme afin d’éviter tout déni de justice. A ce titre, l’étude précise le rôle décisif de la Cour de cassation en qualité de juge suprême de l’ordre judiciaire, tant dans l’application de la norme que dans son perfectionnement, et dans l’articulation entre juge judiciaire, juge constitutionnel et juges européens.

L’étude présente le rôle de la Cour de cassation dans l’articulation des règles de droit qu’elle a la charge d’appliquer. Au-delà de la question de la hiérarchie des normes, l’étude évoque les usages des notions de règle supplétive, de règle d’ordre public ou plus sectorielles comme celle de la disposition la plus favorable au salarié en droit du travail. Aussi, l’étude témoigne du rôle de la Cour de cassation dans la construction de l’ordonnancement juridique dont elle a la charge d’identifier, de valider et de contrôler l’application concrète.

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