Légalité de la circulaire relative à la déclaration d’intérêts des magistrats de l’ordre judiciaire

Paru dans le N°265 - 17 janvier 2019
Juridictions

Par une décision du 28 décembre 2018(1), le Conseil d’État a rejeté la requête présentée par le syndicat de la magistrature à l’encontre de la circulaire du 31 octobre 2017 de la garde des sceaux, ministre de la justice, relative au décret n° 2017-713 du 2 mai 2017 relatif à la déclaration d’intérêts des magistrats de l’ordre judiciaire(2).

Selon le syndicat requérant, la circulaire en cause était irrégulière en ce qu’elle prévoit, d’une part, une obligation de déclaration de l’exercice de fonctions au sein des bureaux nationaux des organisations syndicales, et, d’autre part, la possibilité d’informer le chef de cour en cas de doute sur l’existence d’une situation susceptible de faire naître un conflit d’intérêts.

Le Conseil d’État relève qu’il résulte des dispositions du III de l’article 7-2 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature que « si la déclaration d’intérêts des magistrats ne doit, en principe, comporter aucune mention des activités syndicales, il en va différemment lorsque la révélation de ces activités résulte de mandats exercés publiquement ». Relevant que la composition des organes des bureaux nationaux des organisations syndicales est rendue publique, il juge ainsi l’exercice de telles fonctions peut être mentionné dans la déclaration d’intérêts.

Par ailleurs, s’agissant du second grief, le Conseil d’État juge que la circulaire se borne, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice comme celui des magistrats, en cas de doute sur l’existence d’une situation susceptible de faire naître un conflit d’intérêts, à ouvrir la faculté d’une information du chef de cour et d’un échange entre celui-ci et le magistrat intéressé. Eu égard à l’objet et la portée des dispositions en cause de cette circulaire, le Conseil d’État écarte ce second moyen.

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