Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Paru dans le N°265 - 17 janvier 2019
Juridictions

Publié au Journal officiel du 29 décembre 2018, le décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique(1) prévoit quatre séries de mesures relatives à cette assistance permettant aux personnes démunies ou ayant des ressources modestes d’accéder à la justice(2)(3).

Déjà rendue obligatoire pour les avocats pour contester les décisions des bureaux d’aide juridictionnelle(4), le décret étend aux personnes physiques et morales de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, non représentées par un avocat, la faculté de contester par voie électronique les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle devant les juridictions administratives via l’application « Télérecours citoyens »(5)(6) ouverte devant l’ensemble des juridictions administratives depuis le 30 novembre 2018(7).

En deuxième lieu, le décret modifie le barème figurant à l’article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991(8) en matière de contentieux des étrangers. Il procède ainsi à la fusion des barèmes en une ligne, intitulée « Recours dirigés contre les mesures prises en matière de droit des étrangers, à l'exception des recours indemnitaires et des référés », et fixe le coefficient de base à 14 unités de valeur pour le calcul de la contribution de l’État à la rétribution des avocats prêtant leur concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.

Par ailleurs, en application du principe de fongibilité introduit par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016(9), le décret prévoit dorénavant le versement d'une dotation unique destinée à couvrir les dépenses liées aux rétributions correspondant aux aides prévues au titre des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats(10) et de celles affectées aux missions d’aide à l’intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles(11).

Enfin, le décret met à jour les règles de comptabilité applicables aux caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) et les règles relatives aux contrôles exercés par les commissaires aux comptes.

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