Décret n° 2018-1352 du 28 décembre 2018 relatif à l'expérimentation du référent unique

Paru dans le N°265 - 17 janvier 2019
Institutions

Pris en application de l’article 29 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance(1), le décret n° 2018-1352 du 28 décembre 2018 relatif à l'expérimentation du référent unique(2) a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2018.

L’article 29 prévoit l’institution à titre expérimental, pour une durée de quatre ans, d’un référent unique dans les administrations et établissements publics de l’Etat et les organismes de sécurité sociale dont la liste est fixée par décret, ainsi que les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux qui en font la demande. L’objectif de ces dispositions est de faciliter les démarches des citoyens par la désignation d'un interlocuteur unique pour différentes procédures relatives à une même politique publique.

L’article 1 du décret dispose ainsi que le référent unique « centralise les demandes des usagers » et « collecte, auprès de l'usager ou des différentes administrations concernées, les documents nécessaires à l'instruction de sa demande et attribue la demande au service compétent en vue de son traitement ».

L’article 2 rappelle le large spectre d’administrations éligibles à l’expérimentation afin de permettre au plus grand nombre d’y participer et désigne dix-huit établissements publics industriels et commerciaux de l’Etat (Business France, Société du Grand Paris,  Centre national d'études spatiales, etc.) ainsi que six organismes de sécurité sociale (caisses d'allocations familiales, caisses primaires d'assurance maladie, caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, etc.). Il leur impose de publier en ligne sur leur site internet les coordonnées du référent unique ainsi que le domaine de compétences correspondant.

Enfin l’article 3 précise les modalités d’évaluation de cette expérimentation.

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