Décret du 24 décembre 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de participation du public par voie électronique en matière d’autorisation environnementale

Paru dans le N°265 - 17 janvier 2019
Institutions

L’article 56 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance(1) prévoit l’expérimentation pour une durée de trois ans d’une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique prévue dans le cadre de la procédure de délivrance d’autorisation environnementale ayant donné lieu à une concertation préalable avec garant en application des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l'environnement(2).

Le décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018(3) appliquant ces dispositions a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2018. Il organise la mise en œuvre de cette expérimentation dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France pour les projets d’installations classés pour la protection de l’environnement(4) et d’installations, ouvrages, travaux et activités(5).

L’article 2 du décret prévoit également une publication de l'avis de publicité des concertations préalables et des participations par voie électronique dans des journaux régionaux ou locaux ainsi que dans un journal à diffusion nationale pour les projets, plans et programmes d'importance nationale, en application de l’article 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 afin d’assurer au public des garanties équivalentes à celles dont il aurait bénéficié dans le cadre d’une enquête publique.

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