Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d’autorisations des installations de production d’énergie renouvelable en mer

Paru dans le N°265 - 17 janvier 2019
Entreprises

L'article 58 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance(1) réforme le cadre juridique applicable aux énergies renouvelables en mer en prévoyant l'organisation de la participation du public en amont des appels d'offres et la délivrance d'autorisations pour un projet ayant des caractéristiques variables, permettant ainsi au producteur de le faire évoluer dans des limites fixées au préalable pour pouvoir bénéficier des dernières avancées technologiques, sans modification des autorisations accordées qui seraient susceptibles de recours.
 
Le décret du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer(2) adapte en conséquence les dispositions réglementaires existantes, notamment dans le code de l'environnement et dans le code de l'énergie.
 
Les articles 1 et 2 du décret définissent les modalités d'application des articles L. 121-8-1 et L. 181-28-1 du code de l'environnement relatifs, d'une part, à la participation du public lorsque le ministre chargé de l'énergie souhaite lancer une procédure de mise en concurrence en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie renouvelable en mer et, d'autre part, à la création, pour le maitre d'ouvrage de ces projets d'installations, de la possibilité de bénéficier d'autorisations à caractéristiques variables lui permettant de faire évoluer son projet, dans le respect des limites prescrites par ces autorisations.
 
L’article 5 du décret complète le régime contentieux applicable à certaines décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d'électricité dont au moins une partie est située en mer et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour leur construction, stockage ou préassemblage.    

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