Loi organique et loi ordinaire du 22 décembre 2018 relatives à la lutte contre la manipulation de l’information

Paru dans le N°265 - 17 janvier 2019
Institutions

Déposées à l’Assemblée nationale à l’initiative de plusieurs parlementaires(1), la loi organique n°2018-1201 et la loi n°2018-1202 du 22 décembre 2018 relatives à la lutte contre la manipulation de l’information(2)(3) ont été publiées au Journal officiel de la République française du 23 décembre 2018.

Saisi le 21 novembre 2018 par le Premier ministre et par plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel a, dans ses décisions du 20 décembre 2018(4)(5), jugé la loi ordinaire et la loi organique conformes à la Constitution sous plusieurs réserves d’interprétation.

La loi ordinaire créée une procédure spéciale de référé devant le juge judiciaire afin de faire cesser durant les trois mois précédant un scrutin national, la diffusion de fausses informations sur les services de communication au public en ligne. Prévu à l’article L. 163-2 du code électoral, le juge des référés devra alors apprécier, sous 48 heures, si ces fausses informations sont diffusées « de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive ». Émettant une réserve d’interprétation sur la constitutionnalité de cette disposition, le Conseil constitutionnel juge que les allégations ou imputations mises en cause dans le cadre de cette procédure « ne sauraient, sans que soit méconnue la liberté d’expression et de communication, justifier une telle mesure que si leur caractère inexact ou trompeur est manifeste. Il en est de même pour le risque d’altération de la sincérité du scrutin, qui doit également être manifeste. »

Durant cette même période, la loi soumet également les plates-formes numériques à des obligations de transparence lorsqu’elles diffusent des contenus contre rémunération (article L. 613-1 du code électoral). Elles doivent par ailleurs mettre en œuvre des mesures en vue de lutter contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l’ordre public ou d’altérer la sincérité d’un des scrutins, notamment par la mise en place d’un dispositif facilement accessible et visible permettant à leurs utilisateurs de signaler de telles informations ainsi que par d’autres mesures complémentaires (transparence de leurs algorithmes, lutte contre les comptes propageant massivement de fausses informations, promotion des contenus issus d’entreprises et d’agences de presse et de services de communication audiovisuelle, etc.). Ces mêmes opérateurs sont contraints de publier leurs algorithmes de recommandation, classement ou référencement de contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général (article 14).

En outre, la loi accroit les pouvoirs du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Il peut ainsi refuser la demande de convention d’un service de radio ou de télévision contrôlés par un État étranger ou sous l’influence de cet État (article 5) et, dans les trois mois précédant le jour du scrutin national, ordonner la suspension ou l’interruption de la diffusion de fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin par ces mêmes services (article 6).

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