Promulgation de la loi de finances 2019 après validation de l’essentiel de ses dispositions par le Conseil constitutionnel

Paru dans le N°265 - 17 janvier 2019
Finances publiques

La loi de finances initiale (LFI) pour 2019 a été publiée au Journal officiel de la République française du 30 décembre 2018(1). Construite sur une hypothèse de croissance de 1,7 % en 2019, la LFI fixe le budget de l’Etat pour 2019 à 390,8 Mds€. Le déficit devrait atteindre 3,2 % du PIB, en raison notamment de mesures exceptionnelles (mesures « gilets jaunes », annulation de la « taxe carbone »). La dette publique devrait quant à elle être de 98,6 % du PIB.

Le texte réforme l'« exit tax » en instaurant un nouveau dispositif d’imposition des plus-values latentes sur les titres et valeurs mobilières, appliqué aux résidents français qui cèdent leurs titres moins de deux ans après leur départ. Il assouplit également les modalités d’application du « Pacte Dutreil », qui facilite la transmission d’entreprises familiales en allégeant les droits de succession ou de donation. En outre, la loi prévoit une augmentation de certains tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes dans les prochaines années. A noter également que, suivant une logique de simplification, l’article 26 du texte prévoit la suppression de plusieurs taxes à faible rendement, comme la taxe sur les farines, les céréales et les appareils de reprographie ou la contributions sur les hypothèques maritimes.

Par décision en date du 28 décembre 2018, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions de la loi(2). Il a toutefois déclaré contraires à la Constitution quelques articles de la loi, comme celui imposant des délais spécifiques de détention d’un titre de séjour pour bénéficier du RSA en Guyane. Le Conseil constitutionnel a également considéré que la loi de finances n'est pas tenue d'intégrer, contrairement à ce qu'invoquaient les parlemenaires à l'origine de sa saisine, « à ses prévisions de déficit des mesures non encore acquises à la date de son adoption », en référence à l’examen au Parlement au même moment de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales(3). En effet, les auteurs de la saisine du Conseil constitutionnel reprochaient au projet de loi de finances de ne pas prendre en compte l’effet budgétaire de mesures qui n’avaient pas encore été votées.

Enfin, dans son avis du 19 septembre 2018 sur le projet de loi de finances pour l’année 2019, le Haut conseil des finances publiques(4) considérait « vraisemblable » la prévision de croissance du Gouvernement et « atteignable » la prévision d’évolution des dépenses publiques du Gouvernement. Il regrettait toutefois que « le déficit structurel de la France reste à un niveau élevé ».

Informations légales | Données personnelles