Publication de l’arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la déclaration des achats innovants

Paru dans le N°265 - 17 janvier 2019
Commande publique

En application de l'article 2 du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, l’arrêté du 26 décembre 2018 précise les modalités de déclaration des achats innovants passés, à titre expérimental, sans publicité ni mise en concurrence préalables.
 
Ces marchés sont soumis à une obligation de déclaration au titre du recensement des contrats de la commande publique(1). Afin de satisfaire à cette obligation applicable aux marchés d’un montant égal ou supérieur à 25 000 € HT et inférieur à 100 000 € HT, les acheteurs doivent dès à présent ajouter la mention « procédure expérimentale innovation » dans la rubrique « Commentaires » de la fiche de recensement économique de l'achat public qu’ils doivent établir pour chacun de ces marchés.

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP), en charge du recensement et de l’analyse économique des contrats de la commande publique, établira le bilan de cette mesure dans les 6 mois précédant la fin de la période de 3 ans d’expérimentation. Il est donc essentiel que les acheteurs procèdent effectivement à cette déclaration, qui permettra d’alimenter le rapport et de tirer des enseignements de l’expérimentation.

L’OECP a par ailleurs lancé depuis le mois de septembre 2018 un groupe de travail pluridisciplinaire dédié à l’achat public innovant. Ce GT a pour finalité la publication d’un nouveau guide (avant l’été 2019), qui traitera notamment de l’identification et de la mesure des solutions innovantes, afin d’accompagner les acheteurs en la matière.

Pour en savoir plus :
- consultez l’arrêté du 26 décembre 2018(1) ;
- consultez le guide du recensement(2) ;
- consultez le modèle de fiche de recensement(3).

Informations légales | Données personnelles