Publication du décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

Paru dans le N°265 - 17 janvier 2019
Commande publique

Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique(1) a été publié le 26 décembre 2018 au Journal officiel de la République française. Issu notamment des réflexions menées à l’occasion de la consultation publique sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), des Etats généraux de l’alimentation ou encore du rapport « Donner du sens à l’intelligence artificielle : pour une stratégie nationale et européenne » remis par Cédric Villani en mars 2018, ce texte a fait l’objet d’une consultation publique du 23 juillet au 10 septembre 2018, puis du 17 septembre au 2 octobre 2018.

Afin de favoriser l’innovation dans la commande publique, le décret permet aux acheteurs, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, de passer sans publicité ni mise en concurrence préalables des marchés publics négociés portant sur des solutions innovantes et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes.

Le décret vise également à faciliter l’accès des PME à la commande publique en augmentant le taux du montant des avances et en diminuant celui de la retenue de garantie dans les marchés conclus par l’Etat avec ces entreprises. Il prévoit également des mesures d’ajustement en matière de révision de prix, en particulier dans les marchés ayant pour objet l’achat de matières premières agricoles et alimentaires, et de dématérialisation de la commande publique.

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