Publication de deux circulaires relatives aux obligations de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale et d’intérêts liée à la nomination dans un emploi dans la fonction publique d’Etat

Paru dans le N°264 - 20 décembre 2018
Questions sociales

Le ministère de l’action et des comptes publics a publié deux circulaires relatives aux obligations de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale(1) et d’intérêts liée à la nomination dans un emploi(2) dans la fonction publique d’Etat (FPE).

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires(3) prévoit l’obligation « pour les agents occupant des postes à responsabilité dans l’administration, de déclarer leurs intérêts, leur situation patrimoniale ou de confier à des tiers des mandats pour la gestion de leurs instruments financiers » afin de prévenir les situations de conflit d’intérêts. Les deux circulaires concernent les déclarations régies par le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016(4), modifié par le décret n°2018-127 du 23 février 2018(5).

La première circulaire concerne l’obligation de déclaration patrimoniale au sein de la fonction publique d’Etat (FPE). Elle précise les emplois soumis à cette obligation de déclaration de situation patrimoniale – en administration centrale : sont notamment concernés les fonctions de responsable ministériel des achats, de président et de vice-président du comité économique des produits de santé et certains postes de chef de service et de sous-directeurs. La circulaire évoque le contenu et le régime de ces déclarations, outre leurs modalités de transmission et d’actualisation : elles doivent être transmises de façon dématérialisées à la Haute autorité pour la transparence dans la vie publique (HATVP) « dans les deux mois suivant la nomination » de l’agent public.

La seconde circulaire porte sur l’obligation de déclaration d’intérêts dans la FPE. Elle fixe également la liste des emplois concernés par cette obligation ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette obligation. Doivent notamment fournir une déclaration d’intérêts les agents occupant les emplois de chef de service, de responsable de la plateforme régionale des achats de l’Etat, ou encore ceux correspondant à l’exercice des missions d’inspection ou de contrôle exercées en qualité de membre des corps d’inspection ou de contrôle. La déclaration est envoyée, sous pli cacheté, selon les cas soit au ministre dont relève l’emploi, soit à l’autorité hiérarchique compétente. Il est souligné que la déclaration doit être transmise « préalablement à la nomination ». Si la transmission de la déclaration devait être postérieure à la nomination dans l’emploi, elle devrait intervenir dans un délai maximum de six mois suivant la nomination.

Les ministères sont invités à mettre à disposition des agents un document recensant les emplois et fonctions soumis à ces obligations déclaratives au sein de leur ministère.

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