Intérêt pour agir d’un tiers à l’encontre d’une sanction prononcée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Paru dans le N°264 - 20 décembre 2018
Juridictions

Par une décision du 3 décembre 2018(1), le Conseil d’État a rappelé l’absence d’intérêt à agir d’un tiers à l’encontre d’une sanction prononcée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), alors même qu’elle mentionne, dans ses motifs, son rôle dans la commission de l’infraction.

En l’espèce, la commission des sanctions de l’ACPR avait prononcé à l’encontre de la Caisse de retraite du personnel des avocats près les cours d’appel (CREPA) un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 300 000 euros et ordonné que sa décision fasse l’objet d’une publication au registre officiel de l’ACPR aux motifs, d’une part, d’un versement aux membres du bureau du conseil d’administration de la CREPA d’indemnités de fonction prohibées par l’article R. 931-3-23 du code de la sécurité sociale(2), et, d’autre part, de la conclusion, en violation de l’article R. 931-3-22 du même code(3), de conventions avec une société immobilière, dont le gérant et unique associé présentait des liens de parenté avec la présidente ou première vice-présidente du conseil d’administration de la CREPA.

À la suite de cette décision, le CREPA assigna ainsi les anciens dirigeants pour obtenir, au titre de leur responsabilité personnelle dans les manquements à l’origine de la sanction litigieuse, ainsi que la société immobilière afin d’obtenir le remboursement des sommes qui lui avaient été versées en exécution de ces conventions. Ces personnes sollicitèrent donc du Conseil d’État l’annulation de la sanction de l’ACPR.

Rappelant que le dispositif de la sanction litigieuse ne fait pas grief aux tiers dont les agissements y sont mentionnés(4), par ailleurs sous forme anonyme, le Conseil d’État juge qu’ils sont irrecevables à en demander l’annulation et qu’est sans incidence la circonstance que, à la suite de cette sanction, ils aient été assignés à comparaître par le CREPA aux fins de remboursement des sommes qu’elle estime être à leur charge.

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