Publication du décret n° 2018-1084 du 4 décembre 2018 relatif aux garanties encadrant l'exercice de la médiation dans les organismes du régime général de sécurité sociale

Paru dans le N°264 - 20 décembre 2018
Juridictions

L’article 34 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance(1) a institué un dispositif, codifié à l’article L. 217-7-1 du code de la sécurité sociale(2), par lequel un médiateur, désigné au sein de chaque organisme local de sécurité sociale relevant du régime général, peut formuler des recommandations pour le traitement des réclamations, antérieurement ou postérieurement à la saisine éventuelle de la commission de recours amiable de l’organisme en cause. Conformément au IV de l’article L. 217-7-1 précité, les conciliateurs de l’assurance maladie exerce dorénavant par ailleurs leurs missions dans le cadre de cette médiation.

Insérant au sein du code de la sécurité sociale un nouvel article D. 217-7-1, le décret n° 2018-1084 du 4 décembre 2018 relatif aux garanties encadrant l’exercice de la médiation dans les organismes du régime général de sécurité sociale(3) porte ainsi application de ces dispositions et prévoit, dans ce cadre, les garanties encadrant l’exercice de la médiation, notamment en matière de formation préalable, de compétences requises, d’indépendance, d’impartialité et de confidentialité dans le traitement des réclamations et dans la formulation de ses recommandations.

Aussi, le décret prévoit que le médiateur est rattaché fonctionnellement au directeur de l’organisme, dispose des moyens mis à la disposition par cet organisme et, s’il exerce à titre bénévole, perçoit une indemnité forfaitaire dans les mêmes conditions que celles applicables aux administrateurs.

Le décret précise que le médiateur doit justifier « d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation et qui possède (…) une qualification en droit suffisante eu égard à la nature des affaires à connaître, et en particulier en droit de la sécurité sociale ».

Le décret soumet en outre l’exercice de la médiation au principe de confidentialité, les constations ou déclarations recueillies ne pouvant « être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties ». Le décret prévoit cependant deux catégories d’exception : d’une part, pour des motifs impérieux d’ordre public ou des motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l'enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne, et, d’autre part, lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour son exécution. Enfin, le décret prévoit les garanties d’impartialité du médiateur, en particulier en vue de prévoir des cas de déport de celui-ci.

Publié au Journal officiel du 6 décembre 2018, le décret prévoit que ces dispositions sont applicables six mois après sa publication.

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