Promulgation de la loi de finances rectificative pour 2018

Paru dans le N°264 - 20 décembre 2018
Finances publiques

Promulguée le 10 décembre 2018, la loi n° 2018-1104 de finances rectificative pour 2018 (LFR)(1) été publiée au Journal officiel de la République française du 11 décembre 2018.
 
Au Conseil des ministres du 7 novembre dernier(2),le projet de loi ne comportait aucune disposition fiscale contrairement aux années précédentes et le Gouvernement a précisé n’avoir pas recours cette année au dispositif du décret d’avance consistant en une ouverture de crédits en cas d'urgence, dans la limite de 1 % des crédits ouverts en loi de finances initiale, gagées par des annulations de crédits ou la constatation de recettes supplémentaires.

En 2018, le montant net des ressources pour le budget général devrait s’élever à 249,7Mds€, le montant des charges nettes à 326 Mds € et le déficit public s’établir en 2018 à 2,6 points du PIB, dont 2,2 point pour le déficit structurel.

La loi ne comprend que des articles nécessaires à la gestion de l’exercice budgétaire 2018.

Elle ajuste les recettes du recettes du compte d’affectation spéciale (CAS) Contrôle de la circulation et du stationnement routiers en abaissant de 38,24 millions d’euros le plafond de recettes affectées issues du produit des amendes forfaitaires provenant des radars automatisés routiers, ce qui augmente corrélativement les recettes de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) de 38,24 millions d’euros. En effet, cet opérateur perçoit le solde du produit des amendes forfaitaires provenant des radars automatisés routiers.

Le produit de la TICPE qui frappe essentiellement les produits pétroliers est réparti entre l’Etat (20,5Mds€, dont 6,58Mds€ pour la transition énergétique), les collectivités (11,7 Mds€) et l’AFITF.

Les ouvertures de crédits de 2,1 Mds€ concernent l’action de la France en Europe et dans le monde, la solidarité à l’égard des pays en développement, l’enseignement scolaire, la recherche et la police nationale, la charge de la dette ainsi que le financement des opérations extérieures et des missions intérieures de la Défense.

Saisi par plus de soixante députés dans le cadre de la procédure prévue à l’article 61 de la Constitution(3), le Conseil constitutionnel a, par décision du 10 décembre 2018(4), déclaré la LFR 2018 conforme à la Constitution.

Dans son avis du 31 octobre 2018, le Haut Conseil des Finances Publiques(5) a considéré que la prévision de solde public inscrit dans le projet de loi était « plausible ».

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