Gestion du domaine public et compétence pour conclure un contrat de mobilier urbain

Paru dans le N°264 - 20 décembre 2018
Commande publique

La commune de Bègles avait conclu, avec un opérateur économique, un contrat ayant pour objet la mise à dispositions de modules d’affichages destinés à l’information municipale et à la publicité. Une société concurrente avait alors formé un recours tendant à l’annulation de ce contrat, accueilli en appel au motif qu’à la date à laquelle le contrat avait été conclu, la commune était membre d’une communauté urbaine qui était seule gestionnaire du domaine public routier sur lequel le mobilier urbain en cause était installé. Les juges d’appel en avaient déduit que le contrat en litige avait un contenu illicite, faute pour la commune de disposer du pouvoir de concéder à son cocontractant, en contrepartie des prestations obtenues, le droit d’exploiter commercialement les mobiliers urbain.
 
Toutefois, le marché de mobilier urbain passé par la commune avait pour objet de permettre la réalisation et la fourniture de prestations de service en matière d’information municipale par voie d’affichage. Il répondait donc aux besoins de la commune. En contrepartie des prestations assurées, le cocontractant se rémunérait par l’exploitation, à titre exclusif, d’une partie des mobiliers urbains à des fins publicitaires. Le Conseil d’Etat en déduit donc qu’ « un tel contrat ne constituait (…) ni une simple convention domaniale, ni une convention se rapportant à la gestion de la voirie. Par suite, si l’installation sur le domaine public routier des dispositifs de mobilier urbain nécessitait la délivrance d’une autorisation de la part du gestionnaire du domaine public, celui-ci n’était compétent ni pour prendre la décision de recourir à ce mode d’affichage, ni pour l’exploiter. » Les juges d’appel ont donc commis une erreur de droit en déduisant de la circonstance que l’implantation des mobiliers urbains sur le domaine public routier nécessitait la délivrance d’une permission de voirie par la communauté urbaine l’incompétence de la commune pour passer un tel contrat.

Informations légales | Données personnelles