Décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 portant sur les opérateurs de mise en relation dans le domaine des transports

Paru dans le N°263 - 6 décembre 2018
Entreprises

Le 26 novembre 2018 a été publié le décret n°2018-1036(1) pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes(2). En application de l'article L. 3141-2 du code des transports (3) le décret fixe les conditions dans lesquelles les opérateurs qui mettent en relation des conducteurs ou des entreprises de transport avec des passagers s'assurent du respect par ces conducteurs et entreprises de leurs obligations. Les opérateurs doivent ainsi demander des justificatifs particuliers à ces derniers.

En outre, le décret précise les modalités de contrôle et les sanctions applicables aux opérateurs en cas de manquement à leurs obligations.

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