Décret n° 2018-1019 du 21 novembre 2018 relatif à l'expérimentation d'une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur certaines entreprises

Paru dans le N°263 - 6 décembre 2018
Entreprises

Le 23 novembre 2018 a été publié au Journal officiel le décret n°2018-1019(1) du 21 novembre 2018 relatif à l’expérimentation d’une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur certaines entreprises, en application de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance(2) .

Ce décret concerne les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros.

Il précise les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de l'expérimentation de la durée cumulée maximale des contrôles administratifs sur les petites et moyennes entreprises sur une période de quatre ans dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.

Chaque administration concernée est tenue de remettre au ministre de l’action et des comptes publics un bilan de l’expérimentation réalisée comprenant les éléments suivants :
  • Le nombre d'entreprises et d'établissements qui ont fait l'objet d'un contrôle relevant du champ de l'expérimentation ;
  • Le nombre et la durée des contrôles opérés sur les entreprises comprises dans le champ de l'expérimentation ;
  • Le nombre d'entreprises ayant opposé la limitation de la durée cumulée des contrôles et le nombre de fois où cette limitation a été opposée à bon droit ;
  • Les conséquences sur les délais administratifs des contrôles et sur l'information des entreprises.

Les dispositions de ce décret sont applicables à partir du 1er décembre 2018.

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