Défaut de surveillance de l’exécution du marché par le maître d’œuvre : une faute simple suffit

Paru dans le N°263 - 6 décembre 2018
Commande publique

Dans le cadre de l’extension du quai d’avitaillement du port Saint-Pierre, la commune d’Hyères avait confié une mission de maîtrise d’œuvre à la direction départementale de l’équipement du Var et avait conclu un marché de travaux publics avec une société privée. Neuf ans après la réception sans réserve des travaux, la commune avait constaté des désordres et avait saisi le juge administratif d’une action en garantie décennale contre l’entrepreneur et contre l’Etat, maître d’œuvre. Pour ne condamner l’Etat à garantir l’entrepreneur qu’à hauteur de 25 % du montant de leur condamnation solidaire, le juge d’appel avait relevé que l’insuffisance de la surveillance exercée par le maître d’œuvre sur les travaux réalisés par cette société n’était pas constitutive d’une faute caractérisée d’une gravité suffisante de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

Ce raisonnement est censuré par le Conseil d’Etat(1), qui revient ainsi sur sa jurisprudence antérieure(2). La haute juridiction considère en effet « qu’en subordonnant ainsi l’engagement de la responsabilité du maître d’œuvre dans le cadre de sa mission de surveillance de l’exécution du marché à l’existence d’une faute caractérisée d’une gravité suffisante, alors qu’il lui appartenait seulement de rechercher si le comportement du maître d’œuvre présentait un caractère fautif eu égard à la portée de son intervention compte tenu des propres obligations des autres constructeurs, la cour administrative d’appel de Marseille a commis une erreur de droit ».

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