Avis du Conseil d’Etat sur la transposition à un fonctionnaire international de la jurisprudence européenne en matière de prélèvement sociaux

Paru dans le N°263 - 6 décembre 2018
Questions sociales

Saisi d’une demande d’avis par le tribunal de Cergy-Pontoise sursoyant à statuer sur la requête d’un fonctionnaire international tendant à obtenir la décharge des cotisations de contributions sociales à raison de revenus de capitaux mobiliers acquittées alors qu’il était soumis en vertu d’une convention internationale à un régime spécifique de protection sociale et exclu du régime de la sécurité sociale française, le Conseil d’Etat s’est prononcé le 12 novembre 2018(1) sur la transposition aux fonctionnaires internationaux de la jurisprudence dégagée par la CJUE en matière de prélèvements sociaux des fonctionnaires européens.

Par son arrêt de Ruyter du 26 février 2015(2), la CJUE a considéré qu’un résident français assujetti aux cotisations sociales dans un autre Etat membre de l’Union Européenne (UE) car travaillant dans cet autre Etat ne pouvait être assujetti en France aux prélèvements sociaux sur le capital et sur le patrimoine. Elle a retenu que ces prélèvements présentaient un lien direct et pertinent avec certaines branches de la sécurité sociale et, par suite, que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine pouvaient être assimilés à des cotisations sociales qui entrent dans le champ d’application du Règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale(4). La Cour en a conclu que le double principe d’unicité d’affiliation à un régime de sécurité sociale et d’unicité de cotisation empêchait la France d’asseoir ces prélèvements sur les revenus des contribuables non-résidents lorsqu’ils sont affiliés au régime de sécurité sociale de leur propre pays.

L’affaire de Lobkowicz soumis à la CJUE posait la question de la transposition de cette solution à la situation des fonctionnaires de l’Union, alors que ces derniers relèvent d’un régime de sécurité sociale spécifique, non coordonné par le Règlement (CE) n° 883/2004. Dans son arrêt du 10 mai 2017(3), la Cour retient que la situation juridique des fonctionnaires de l’Union, en ce qui concerne leurs obligations en matière de sécurité sociale, relève du seul droit de l’Union et que les dispositions combinées du statut et du protocole (n° 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne(5) s’opposent nécessairement à ce que les revenus fonciers perçus dans un État membre par un fonctionnaire de l’Union, qui a son domicile fiscal dans cet État membre, soient assujettis à des contributions et à des prélèvements sociaux qui sont affectés au financement du régime de sécurité sociale de ce même État membre.

Le Conseil d’Etat, interrogé sur la transposition de cette solution à la situation d’un fonctionnaire d’une organisation internationale, a estimé que, bien que soumis, en vertu d'une convention internationale, à un régime spécifique de protection sociale et exclu du régime français de sécurité sociale, l’intéressé, dont la situation n’entre pas dans le champ du règlement (CE) n° 883/2004, restait, à défaut de dispositions spécifiques y faisant explicitement obstacle dans les accords internationaux conclus entre la France et son organisation internationale, assujetti aux contributions sociales assises sur ses revenus du patrimoine.

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