La Cour de cassation se prononce sur la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif en ce qui concerne l’appréciation du respect de l’obligation de reclassement en matière de licenciement économique collectif

Paru dans le N°263 - 6 décembre 2018
Juridictions

Le 21 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt n° 1668(1) sur la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif dans le cadre de l’appréciation du respect de l’obligation de reclassement en matière de licenciement économique collectif.

Le législateur a par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013(2) confié à l’administration le soin de valider ou d’homologuer les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) selon que le plan résulte d’un accord collectif majoritaire ou d’un document unilatéral de l’employeur. La juridiction administrative est donc désormais compétente pour établir la validité du plan, selon l’article L.1233-58 du code du travail. Les juridictions judiciaires demeurent compétentes pour l’appréciation des contentieux individuels relatifs au motif économique du licenciement, à la mise en œuvre du PSE ou à l’indemnisation du salarié en cas d’annulation d’une décision administrative relative à un PSE.

En l’espèce, avait été rédigé un document élaboré par un administrateur judiciaire et homologué par une autorité administrative dans le cadre d’un PSE. Il n’avait cependant, pas été soumis à une juridiction administrative et soulevait une difficulté en matière de reclassement, puisqu’il indiquait que l’employeur « étant une association, aucun reclassement interne ne pouvait être envisagé ».

La Cour d’appel s’était prononcée sur les licenciements en considérant qu’ils devaient être jugés sans cause réelle et sérieuse, le document ne mentionnant pas, à tort, les modalités de reclassement interne en raison de la forme associative de l’entité concernée.

Si la chambre sociale reconnaît que le juge judiciaire est compétent pour apprécier le respect de l’obligation individuelle de reclassement, en application de l’article L.1235-7-1 du code du travail(3), elle souligne en revanche qu’il ne peut méconnaître l’autorité de la chose décidée par l’autorité administrative, en l’occurrence, l’homologation du PSE.

La chambre sociale censure ainsi l’arrêt rendu par la cour d’appel.

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