Irrecevabilité d’un recours demandant l’annulation de la décision du Conseil autorisant les négociations du Brexit

Paru dans le N°263 - 6 décembre 2018
Institutions

Par décision en date du 26 novembre 2018, le Tribunal de l’Union européenne(1) (TUE) s’est prononcé sur la recevabilité d’un recours déposé par des citoyens britanniques demandant l’annulation de la décision du Conseil du 22 mai 2017 autorisant l’ouverture des négociations avec les autorités britanniques en vue de la conclusion d’un accord sur le Brexit(2). Le Conseil soutenait que le recours « est manifestement irrecevable, la décision attaquée n’étant pas attaquable par une personne physique ou morale et les requérants n’ayant ni intérêt à agir ni qualité pour agir contre la décision attaquée ».

Le TUE rappelle que, pour être recevable, un recours en annulation doit être dirigé contre une décision qui produit des effets juridiques à l’encontre des demandeurs. En effet, l’article 263 du TFUE(3) dispose que toute personne physique ou morale peut former un recours en annulation contre les actes « qui la concernent directement ».

Or, le TUE considère que « si la décision du Conseil autorisant l’ouverture des négociations du Brexit produit des effets de droit entre l’Union et ses États membres et entre les institutions de l’Union, en particulier la Commission, qui est autorisée par cette décision à ouvrir les négociations en vue d’un accord avec le Royaume-Uni, elle ne produit pas directement d’effets sur la situation juridique des demandeurs ».

Il juge notamment que la décision du Conseil « ne modifie pas la situation juridique » des requérants, et que si cette dernière « est susceptible d’être affectée » par le Brexit bien qu’il ne soit pas possible d’évaluer dans quelle mesure cette affectation ne résulte pas de la décision attaquée. Il rejette donc le recours comme irrecevable.

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