Inconstitutionnalité des dispositions assujettissant à l'impôt sur le revenu les rentes viagères servies en réparation d'un préjudice corporel

Paru dans le N°263 - 6 décembre 2018
Finances publiques

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé(1) sur la constitutionnalité du 9° bis de l’article 81 du code général des impôts (CGI)(2) dans sa rédaction prévoyant que sont affranchis de l’impôt sur le revenu « les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d’un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ».

Le requérant soutenait que ces dispositions, en réservant une exonération d’impôt aux seules rentes viagères versées en exécution d’une décision de justice, excluant ainsi « celles versées en application d’une transaction », méconnaissaient les principes constitutionnels d’égalité devant la loi et devant les charges publiques(3).

Le Conseil constitutionnel considère que ces dispositions instituent effectivement une différence de traitement entre les victimes d’un même préjudice corporel. Il juge en outre que « cette différence de traitement est sans rapport avec l’objet de la loi, qui est de faire bénéficier d’un régime fiscal favorable les personnes percevant une rente viagère en réparation du préjudice né d’une incapacité permanente totale ».

Il déclare par conséquent les mots « en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement » du 9° bis de l’article 81 du CGI contraires à la Constitution.

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