Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale

Paru dans le N°263 - 6 décembre 2018
Finances publiques

Par une décision du 23 novembre 2018(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 1728 du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l’harmonisation et l’aménagement du régime des pénalités(2) ainsi que des mots « soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits » figurant au premier alinéa de l’article 1741 du même code(3), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Ces dispositions fixent, d’une part, le montant de la majoration des droits sanctionnant certaines omissions déclaratives de la part du contribuable, et d’autre part, sanctionnent le contribuable tentant de se « soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement des impôts » s’il a volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits. Selon les requérants, le fait qu’une même omission déclarative puisse faire l’objet de poursuites administratives et pénales serait contraires aux principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines(4).

Le Conseil constitutionnel considère tout d’abord que, prises isolément, les dispositions contestées ne sont pas contraires à la Constitution. Il précise toutefois qu’elles ne doivent pas « permettre qu’un contribuable qui a été déchargé de l’impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond puisse être condamné pour fraude fiscale ».

Ensuite, concernant l’application combinée des dispositions contestées, il considère qu’elles « permettent d’assurer ensemble la protection des intérêts financiers de l’État ainsi que l’égalité devant l’impôt, en poursuivant des finalités communes, à la fois dissuasive et répressive. Le recouvrement de la nécessaire contribution publique et l’objectif de lutte contre la fraude fiscale justifient l’engagement de procédures complémentaires dans les cas de fraudes les plus graves. Aux contrôles à l’issue desquels l’administration fiscale applique des sanctions pécuniaires peuvent ainsi s’ajouter des poursuites pénales dans des conditions et selon des procédures organisées par la loi ».

Il précise toutefois que les dispositions de l’article 1741 du CGI « ne s’appliquent qu’aux cas les plus graves d’omission déclarative frauduleuse » et que « si l’éventualité que deux procédures soient engagées peut conduire à un cumul de sanctions, le principe de proportionnalité implique qu’en tout état de cause le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues ».

Sous ces réserves, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions contestées des articles 1728 et 1741 du CGI.

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